Les termes énumérés ci-dessous doivent être compris dans les Conditions de Vente comme suit :
1° Vendeur : Le magasin Horta.
2° Acheteurs : toute personne physique ou morale qui est ou sera en relation contractuelle avec le Vendeur, quelle que soit la nature de cette relation contractuelle.
3° Consommateur : tout Acheteur qui est une personne physique agissant exclusivement à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.
4° Contrats : tout contrat par laquelle le Vendeur s'engage à transférer la propriété des Produits à l'Acheteur et par laquelle l'Acheteur s'engage à en payer le prix.
5° Conditions de vente : ces conditions toujours et exclusivement applicables à tous les Contrats présents et futurs entre le Vendeur et l'Acheteur.
6° Produit(s) : tout bien faisant l'objet du Contrat.
Les dispositions des présentes Conditions de Vente sont toujours essentielles pour et pleinement applicables à toutes les offres, commandes et Contrats présents et futurs entre le Vendeur et l'Acheteur, ce que l'Acheteur reconnaît et accepte sans aucune réserve, renonçant ainsi à l'application éventuelle de ses propres conditions générales.
Il ne peut être dérogé aux présentes Conditions de Vente que par dérogation expresse. Une dérogation expresse n'est valable que dans la mesure où elle résulte d'un accord mutuel entre l'Acheteur et le Vendeur et qu'elle est consignée par écrit. Ces dérogations ne font que remplacer ou compléter les clauses auxquelles elles se rapportent et n'ont aucune incidence sur l'application des autres dispositions des présentes Conditions de Vente.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier et/ou de compléter les Conditions de Vente à tout moment pour les commandes futures. Une modification future n'affectera évidemment pas les commandes de produits existantes et les Contrats qui en découlent.
Toutes les offres et tous les devis du Vendeur sont sans engagement, purement informatifs et, en tant que tels, ne l'engagent pas, sauf accord écrit contraire.
Le Contrat n'entre en vigueur que lorsque le Vendeur a expressément accepté par écrit la commande passée par l'Acheteur au magasin du Vendeur.
Les ventes et les livraisons sur commande n'ont lieu que sur ordre explicite et écrit de l'Acheteur, sauf accord contraire entre l'Acheteur et le Vendeur. Un acompte de 20 % du montant de l'achat est d'usage lors de la passation d'une commande. Les articles livrés directement par le fournisseur au consommateur doivent être payés intégralement à l'avance.
Toute annulation d'une commande acceptée par le Vendeur doit être faite par écrit. Elle n'est valable qu'après acceptation écrite du Vendeur, qui peut également exiger l'exécution du Contrat. En cas d'acceptation de l'annulation, l'Acheteur est redevable d'une indemnité forfaitaire de 25% du prix de la commande, sous réserve de la preuve d'un dommage plus important par le Vendeur. Cette indemnité couvre les frais fixes et variables et le manque à gagner éventuel. En tout état de cause, les acomptes versés restent acquis au Vendeur.
En cas de commande d'articles sur mesure ou sur plan, le Vendeur établit le devis sur base des dimensions communiquées par l'Acheteur, qui assume l'entière responsabilité de leur exactitude. L'Acheteur est tenu de vérifier l'exactitude des dimensions sur le bon de commande.
Les articles commandés spécialement pour l'Acheteur, y compris, mais sans s'y limiter, les articles sur mesure sur plan, ne peuvent être annulés après la conclusion du Contrat.
Les Produits sont livrés ou enlevés comme stipulé dans le bon de commande ou au recto de la facture.
Le Vendeur se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles des produits commandés, par exemple en cas de retard ou d'indisponibilité d'une partie de la commande. En cas de livraison partielle, le Vendeur en informera le consommateur (par e-mail).
L'Acheteur est tenu de fournir au Vendeur, à la date convenue, toutes les informations et tous les documents nécessaires à l'exécution de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sont donc pas contraignants, sauf accord exprès entre les parties. Un retard dans l'exécution ne peut donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du Contrat.
En cas de retard anormal de livraison/exécution, l'Acheteur a le droit de résilier le Contrat par lettre recommandée, dans la mesure où le Vendeur n’a toujours pas livré dans le délai d'un mois à partir de date la mise en demeure du Vendeur par l’Acheteur par lettre recommandée.
La livraison des Produits se fera par transfert des Produits à un transporteur professionnel, par enlèvement par l'Acheteur dans les entrepôts/locaux du Vendeur ou par livraison par le Vendeur dans les entrepôts/locaux de l'Acheteur.
Les risques de perte ou de destruction des Produits vendus sont intégralement supportés par l'Acheteur à compter de la remise des Produits vendus par le Vendeur au transporteur professionnel ou, en cas d'enlèvement des Produits par l'Acheteur ou de livraison par le Vendeur, à compter de la prise en charge des Produits par l'Acheteur ou de leur livraison à l'entrepôt/local de l'Acheteur, respectivement. La livraison s'effectue donc aux risques de l'Acheteur, qui doit souscrire une assurance contre les dommages éventuels.
L'Acheteur qui refuse indûment de réceptionner ou de retirer les Produits offerts doit payer les frais qui en résultent, tels que les frais de stockage et les frais de transport, sans préjudice de toute indemnisation, y compris le prix convenu, les intérêts et la majoration forfaitaire dus au Vendeur.
Les Produits livrés restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du principal, des frais et des intérêts.
Tous les prix sont exprimés en euros et incluent la TVA et les autres taxes, mais excluent les frais de livraison, de transport et d'assurance. Les frais de livraison dépendent du montant de l'achat, du poids de la commande, du mode de livraison choisi et du pays de destination.
Le prix est celui indiqué sur le bon de commande, sauf si le Vendeur est contraint de l'adapter à l'évolution de ses coûts fixes et/ou variables à la suite d'une modification de sa structure (modification des prix d'achat, d'un ou plusieurs éléments des coûts de production ou de logistique, modification des impôts, droits ou taxes, etc.) Toute révision de prix sera effectuée conformément aux normes légalement autorisées. L'Acheteur sera informé par le Vendeur par e-mail au moins quatorze (14) jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle structure de prix. Si l'Acheteur n'accepte pas la nouvelle structure de prix, il a la possibilité de résilier le Contrat sans frais par lettre recommandée. Si le Vendeur n'a pas reçu cette notification de résiliation au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle structure de prix, l'Acheteur est réputé avoir accepté la nouvelle structure de prix. En cas d'acceptation de la nouvelle structure de prix, le nouveau prix indiqué au recto de la facture s'applique. Le présent Article 5.2 ne s'applique pas aux commandes émanant d'un Consommateur.
Sauf disposition contraire dans le Contrat ou sur la facture, les factures du Vendeur sont payables au comptant à son siège social au plus tard trente (30) jours à compter de la date de la facture.
En cas de non-paiement ou de paiement tardif, le prix est majoré de plein droit et sans mise en demeure d'une indemnité forfaitaire de 10 % avec un minimum de 100,00 EUR par facture, à majorer de 9,00 EUR par rappel. En outre, de plein droit et sans mise en demeure, des intérêts sont dus conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Les intérêts de retard sont calculés à partir du jour suivant la date d'échéance de la facture.
En cas de non-paiement ou de paiement tardif par un Consommateur, le Vendeur enverra au Consommateur un premier rappel gratuit avec un délai de grâce de quatorze (14) jours. Si le Consommateur ne prend pas les mesures qui s'imposent, des frais de rappel de 7,50 EUR par rappel seront facturés pour chaque rappel ultérieur et, outre les intérêts de retard conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, une indemnité forfaitaire sera due conformément au barème progressif ci-dessous, sans que cette indemnité puisse excéder 2.000,00 EUR :
Somme principale
Jusqu'à 150,00 EUR
Entre €150.01 et €500.00
À partir de 500,01 euros
Clause de dédommagement
20,00 EUR
30,00 EUR + 10 % du montant principal
65,00 EUR + 10 % du montant principal
En cas de non-paiement d'une facture à la date d'échéance ou tout défaut de paiement entraîne l'exigibilité des factures, même non encore échues, qui ont déjà été préparées et transférées à l'Acheteur à ce moment-là et annule automatiquement toute facilité de paiement ou ristourne pour paiement comptant pour l'avenir.
Les paiements effectués par l'Acheteur sont imputés d'abord aux frais dus par l'Acheteur, puis aux dommages-intérêts, puis aux intérêts dus et seulement en dernier lieu au montant principal dû.
Lors de l'achat des Produits dans les locaux/entrepôts du Vendeur et lors de l'enlèvement des produits commandés dans les locaux/entrepôts du Vendeur, l'acceptation des Produits couvre tous les défauts et non-conformités visibles.
En cas de livraison des Produits dans un lieu autre que ceux mentionnés à l'Article 7.1 des présentes Conditions de Vente, toute réclamation pour vices apparents, Produits manquants ou livraison non conforme doit être communiquée au Vendeur par écrit (y compris par e-mail) dans les quarante-huit (48) heures [cinq (5) jours dans le cas d'un Consommateur] suivant la réception des Produits, en incluant une description détaillée et une preuve photographique du défaut du Produit ainsi que la facture d'origine ou la preuve d'achat.
l'expiration du délai indiqué à l'Article 7.2 des présentes Conditions de Vente, les Produits sont réputés acceptés par l'Acheteur sans réserve. Les réclamations tardives sont irrecevables.
Les réclamations ne suspendent pas l'obligation de paiement de l'Acheteur.
Toute réclamation pour vice caché qui ne résulte pas d'un cas de force majeure, d'une intervention fautive de l'Acheteur, de tiers ou de l'usure normale doit être notifiée au Vendeur par lettre recommandée dans les huit (8) jours [deux (2) mois pour un Consommateur] de la découverte du vice et en tout cas dans les six (6) mois [deux (2) ans pour un Consommateur] de la livraison des Produits. Cette notification doit contenir une description détaillée du défaut ainsi que la facture originale ou la preuve d'achat.
La garantie du Vendeur pour les vices cachés ou visibles consiste exclusivement dans le remplacement ou la réparation des marchandises livrées, au choix de l'Acheteur. Si le remplacement et la réparation s'avèrent impossibles ou impliquent un coût déraisonnable pour le Vendeur, l'Acheteur a le droit d'exiger une réduction de prix appropriée ou la résiliation du Contrat si le défaut n'est pas d’importance mineure.
En cas de remboursement dû à une résiliation du Contrat conformément à l'Article 7.6 des présentes Conditions de Vente, le Vendeur peut facturer une réduction pour l'utilisation déjà faite du Produit par l’Acheteur depuis la livraison.
Le Vendeur (y compris ses mandataires, représentants et/ou employés) n'est responsable que des dommages directs causés par un défaut des Produits livrés ou des dommages causés par la fraude, le dol ou la négligence délibérée ou grave du Vendeur.
Si le Vendeur est tenu responsable d'un quelconque dommage, sa responsabilité est toujours limitée à un maximum de la valeur de la facture de la commande de l'Acheteur, au moins pour la partie de la commande à laquelle la responsabilité se rapporte.
Le Vendeur n'est jamais responsable des dommages indirects, du manque à gagner, de la perte d'économies ou des dommages causés à des tiers. Seul l'Acheteur est responsable de l'usage qu'il fait des Produits.
Le Vendeur est libéré de plein droit et n'est pas tenu de remplir ses obligations contractuelles envers l'Acheteur en cas de force majeure (telle que, par exemple, la guerre, la grève partielle ou générale, les accidents d'exploitation, l'incendie, la panne de machines, la faillite des fournisseurs, le manque de matières premières, les décisions ou actions des autorités publiques, les grèves, ainsi que toute cause indépendante de la volonté du Vendeur, qui rend la production, la livraison ou le transport impossibles ou qui exige des efforts excessifs). Dans ce cas, le Vendeur peut soit suspendre ses obligations pendant la durée de la force majeure, soit résilier définitivement le Contrat.
La force majeure n'autorise pas l'Acheteur, qui n'est pas un Consommateur, à résilier le Contrat, et l'Acheteur, qu'il soit ou non un Consommateur, ne peut prétendre à aucune forme d'indemnisation.
En cas de non-paiement à l'échéance, de défaut de paiement, pour quelque raison que ce soit, ou d'inexécution d'une seule obligation contractuelle, le Vendeur se réserve le droit de :
Sans préjudice des Articles 7.6 et 7.7 des présentes Conditions de Vente, le Consommateur peut également invoquer les droits et leurs modalités prévus à l'Article 10.1 des présentes Conditions de Vente en cas de manquement du Vendeur à ses obligations contractuelles.
Nonobstant tout accord écrit contraire, tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits fournis par le Vendeur à l'Acheteur restent la propriété du Vendeur ou de ses fournisseurs externes et ne sont en aucun cas transférés à l'Acheteur.
Toute personne physique âgée de plus de 18 ans peut demander une carte de client AHA ! Horta dans les points de vente physiques du Vendeur. Plus d'informations sur les avantages de la carte de client AHA ! Horta sont disponibles sur le site https://horta.org/fr/Aha/.
La carte de client AHA ! Horta est valable dans tous les points de vente physiques du Vendeur situés en Flandre et en Wallonie.
En cas de perte ou de vol de la carte de client AHA ! Horta, une nouvelle carte de client peut être obtenue dans les points de vente mentionnés à l'Article 12.1 des présentes Conditions de Vente. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de vol ou de perte de la carte de client AHA ! Horta.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler à tout moment la distribution de la carte de client AHA ! Horta.
Le Vendeur peut collecter des données à caractère personnel auprès de l'Acheteur dans le cadre de la relation contractuelle avec ce dernier. Les données à caractère personnel communiquées par l'Acheteur seront traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données du 25 mai 2018 (ci-après RGPD) et à sa politique de confidentialité (https://horta.org/fr/Vie-privee/). Le Vendeur agit ici en tant que responsable du traitement et traitera les données aux fins suivantes : administration, traitement et suivi des commandes passées, commandes et marketing direct. Les personnes concernées de l'Acheteur dont les données personnelles sont traitées ont la possibilité d'exercer les droits qui leur sont accordés par le RGPD.
Tout litige entre les parties relèvent exclusivement de la compétence territoriale des tribunaux situés dans l'arrondissement judiciaire du siège social du Vendeur. En cas de litige avec un Consommateur, les tribunaux situés dans l'arrondissement judiciaire du territoire du domicile du Consommateur ou du lieu d'exécution du Contrat sont compétents.
Seule la Loi Belge est d'application.
Le Consommateur peut s'adresser à l'entité suivante pour régler un litige entre les parties en dehors du tribunal :
Service de Médiation pour le Consommateur
https://mediationconsommateur.be/fr/introduire-un-dossier
Boulevard du Roi Albert II 8 Bte 1
1000 Bruxelles
Tel : 02 702 52 00
Fax : 02 808 71 20
E-mail : contact@mediationconsommateur.be
Si une ou plusieurs dispositions du Contrat sont déclarées nulles ou inapplicables, les Parties remplaceront ces dispositions par une disposition valide et applicable qui, dans la mesure du possible, atteindra l'objectif économique, commercial ou autre de ladite disposition nulle ou inapplicable, et les autres dispositions du Contrat resteront en vigueur.
Le simple fait que le Vendeur n'insiste pas sur le respect strict d'une disposition du Contrat ou qu'il ne l'impose pas ne doit pas être interprété comme une renonciation ou un abandon de tout droit, sauf confirmation par écrit.
Le Contrat et ses annexes ne peuvent être modifiés qu'avec l'accord préalable et écrit du Vendeur.